Suite aux questions soulevées à cause du précédant article :
lu sur le site de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits, p1
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations, p9
La commission de déontologie, p10
Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.
Interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s’applique à l’ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet.
Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d’activité commerciale (par exemple PDG ou administrateur d’un société à but lucratif) ni avoir d’activité au sein d’une société (même non rémunérée). En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n’est pas liée à son administration.
Les seules dérogations à l’interdiction de cumul entre un emploi public et une activité sont :
- la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
- la réalisation d’expertises, de consultations ou d’enseignements dans le champ des compétences professionnelles de l’agent, si autorisation de l’autorité compétente ;
- pour certains personnels enseignants : exercice d’une profession libérale découlant de leur enseignement (ex : professeur de droit - avocat).
Pour les cumuls d’activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une deuxième fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal. Dérogations :
- décision favorable conjointe des 2 administrations,
- durée limitée
- pas plus de 2 emplois,
- pas de préjudice à l’activité principale,
- rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal. Sanctions : S’il viole ces règles, le fonctionnaire peut :
être amené à reverser ses gains à son administration.
faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.
L’interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations en dehors de la production d’une œuvre scientifique, littéraire ou artistique. En revanche, le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d’emplois s’agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.
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être amené à reverser ses gains à son administration.
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